Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 22
TITRE D : MODALITES D'APPLICATION
Les dispositions des articles 1er à 15 sont applicables aux nouvelles installations, c'est-à-dire déclarées ou autorisée, postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
Les dispositions des articles 1er à 8 ainsi que des articles 16 à 20 sont applicables aux installations existantes, déclarées ou autorisées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois.
Les dispositions des articles 11 (alinéas 1, 3 et 4), 12, 13 (alinéas 1 et 2), 14 (alinéas 1 et 4), 15 (alinéas 2 à 4) sont applicables aux installations déclarées ou autorisées après le 18 juillet 1998 dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 13 sont applicables aux installations existantes un an après la date de publication du présent arrêté.
Ссылается на
- Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 1
- Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 11
- Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 13
- Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 15
- Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 16
- Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 17
- Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 18
- Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 19
- Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 20
- Arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de l ст. 8