Décret n° 2008-287 du 27 mars 2008 relatif au cadre d'emploi ст. 20
Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses
En application de l'article 4 du présent décret, les conservateurs du patrimoine relevant de la spécialité « Inventaire » sont nommés, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, dans la spécialité « Monuments historiques et inventaire ».
Ссылается на
- Décret n° 2008-287 du 27 mars 2008 relatif au cadre d'emploi ст. 4