Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 ст. 17
A l'article 260-1, les termes : « en date du 27 juin 2006 » sont ajoutés après les mots : « d'un arrêté ministériel ».
Ссылается на
- Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 ст. 1
- Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 ст. 260