Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 ст. 16
A l'article 230-1, les termes : « 19 mai 2006 » sont complétés par les mots : « modifié depuis lors ».
Ссылается на
- Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 ст. 1
- Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 ст. 230