Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par l ст. 3

Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :

― l'identifiant technique de chaque personne physique ou professionnelle ;

― les occurrences fiscales de chaque personne physique ou professionnelle contenue dans la base ;

― les instances temporelles d'occurrence fiscale (ITO) ;

― les unités d'imposition (UI) ;

― les adresses (adresses fiscales, adresses d'envoi, adresses de contact) ;

― les rôles de chaque personne physique ou professionnelle vis-à-vis de l'occurrence fiscale.