Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par l ст. 2

Le traitement assure, au plan national, la gestion d'informations concernant :

― les occurrences fiscales, périodes fiscales et unités d'imposition ;

― la gestion des liens entre des personnes et des occurrences fiscales dans des rôles donnés ;

― la gestion des adresses.

Ces informations entrent dans le champ d'application de tous les impôts, taxes, droits ou cotisations pour le compte de l'ensemble des applications du système d'information de la direction générale des finances publiques.