LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 99
II. ― AUTRES MESURES
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
Art. 60
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008.