LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 60
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Ссылается на
- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 302