LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 93
II. ― AUTRES MESURES
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 194
II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008.
Ссылается на
- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 194