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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat · LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 8

Crédits des missions

ДействуетОфициальный текст

Il est ouvert aux ministres, pour 2007, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 5 373 124 080 euros et de 5 252 458 091 euros, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.