LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 7
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes
5 083
3 633
A déduire :
Remboursements et dégrèvements
3 633
3 633
Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes
1 450
0
Recettes non fiscales
499
Recettes totales nettes/ dépenses nettes
1 949
0
A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
― 1 976
Montants nets pour le budget général
3 925
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
»
»
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 925
0
3 925
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
49
49
0
Publications officielles et information administrative
»
»
»
Totaux pour les budgets annexes
49
49
0
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
»
»
»
Publications officielles et information administrative
»
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
49
49
0
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
― 620
― 432
― 188
Comptes de concours financiers
»
»
»
Comptes de commerce (solde)
»
Comptes d'opérations monétaires (solde)
»
Solde pour les comptes spéciaux
― 188
Solde général
3 737
II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.
III.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 52
Ссылается на
- LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 52