LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificat ст. 4
B. ― Autres dispositions
I. - Est autorisée, au-delà de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques.
II. -A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 8