Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etabliss ст. 16

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les frais d'équipement et d'investissement ;

4° Les frais d'études ;

5° Les impôts et contributions de toute nature ;

6° D'une manière générale, toutes les dépenses accessoires liées à l'activité de l'établissement.