Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etabliss ст. 15

Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les subventions, avances, participations ou contributions attribuées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre personne ;

2° Le produit des redevances perçues en rémunération des services rendus ;

3° Le produit des aliénations ;

4° Le produit des emprunts ;

5° Les dons et legs ;

6° Les produits de la gestion des biens de son patrimoine ;

7° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

L'Etat et les collectivités territoriales règlent par une convention leurs participations financières respectives au titre du 1°.