Décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etabliss ст. 17
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
A compter du 1er janvier 2008, l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est substitué conformément au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 4 mars 2002 susvisée au groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle dans l'ensemble de ses droits et obligations.