Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation e ст. 15

Lorsque l'exécution d'une délibération de l'assemblée ou du conseil du comité national est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation de la pêche professionnelle en eau douce ou ceux dont le ministre a la charge, celui-ci peut s'opposer à son exécution. Il avise alors de sa décision le président du comité national par lettre recommandée avec accusé de réception.