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Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation e · Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les règles d'organisation e ст. 16

ДействуетОфициальный текст

Les ressources du comité national comprennent notamment :

a) la cotisation statutaire ;

b) les contributions consenties par les pêcheurs professionnels ;

c) les rémunérations pour services rendus ;

d) les revenus des biens et valeurs appartenant au comité national ;

e) les subventions ;

f) les dons et legs ;

g) les indemnités éventuelles, les dommages et intérêts dus, lors de préjudices subis par la profession.