LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 114
Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007.]