LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 118
Section 8 : Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
Pour l'année 2008, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
14,2
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
16,8
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.