LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sé ст. 112

Section 7 : Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude

ДействуетОфициальный текст

I. à IV., VI. - A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Art. L324-12-1, Art. L8271-8-1

Code rural

Art. L741-10-2

Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1-2,Art. L133-4-2

V. - Le IV entre en vigueur en même temps que l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).