Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 82
Section IV : Des conventions collectives dans les services, entreprises et établissements publics.
Lorsqu'une convention collective fait l'objet d'un arrêté portant extension, pris en application de l'article 76, elle est, en l'absence de dispositions contraires, applicable aux services, entreprises et établissements publics visés par la présente section qui, en raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés dans son champ d'application.