Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 55
Section I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
Des arrêtés du chef de territoire, pris après avis de la commission consultative du travail, pourront déterminer les catégories d'entreprises dans lesquelles est imposé un pourcentage d'apprentis par rapport au nombre total des travailleurs.