Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 54
Section I : De la nature et de la forme du contrat d'apprentissage.
Les autres conditions de fond et de forme et les effets de ce contrat, ainsi que les cas et les conséquences de sa résiliation et les mesures de contrôle de son exécution, sont réglés par arrêté du chef de territoire, pris sur proposition de l'inspection du travail et des lois sociales après avis de la commission consultative du travail.