Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 13
Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile, relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.