Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 12
Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile. Ils ont le droit d'ester en justice et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens, meubles et immeubles.