Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 14
Chapitre II : De la capacité civile des syndicats professionnels.
Ils peuvent affecter une partie de leurs ressources à la création de logements de travailleurs, à l'acquisition de terrains de culture ou de terrains d'éducation physique, à l'usage de leurs membres.