Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 11
Chapitre I : De l'objet des syndicats professionnels et de leur constitution.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par la justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par l'assemblée générale. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.