Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L' ст. 2
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 6.
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- Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L' ст. 6