Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L' · Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES,SIGNE A PARIS LE 12-04-1984

Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L' ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Office international des épizooties, signé à Paris le 12 avril 1984, sera publié au Journal Officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1984, conformément aux dispositions de son article 6.

Ссылается на

Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L' ст. 6