Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La reconnaissance est prononcée par arrêté du préfet du département dans lequel l'association a son siège, après avis du tribunal administratif de Strasbourg.

Il est fait mention de cet arrêté au Journal officiel de la République française, ainsi qu'au registre sur lequel l'association est inscrite.

История изменений

En vigueur depuis le 1988-03-03