Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 1

La mission d'utilité publique prévue au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ne peut être reconnue qu'aux associations sans but lucratif de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin régulièrement inscrites au registre des associations, dont la gestion est désintéressée et dont les statuts interdisent tout partage de l'actif entre les membres.

L'objet de l'association doit être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial ou culturel.