Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 238-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) INSTITUANT UNE PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DE MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DES ASSOCIATIONS INSCRITES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

Décret n°85-1304 du 9 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les associations adressent leur demande de reconnaissance au préfet du département dans lequel est établi leur siège. Il en est donné récépissé daté et signé.

История изменений

En vigueur depuis le 1988-03-03