Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ASSESSEURS APPELES A SIEGER A LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE

Содержание

1. Titre Ier : Conditions que doivent remplir les candidats aux fonctions d'assesseur.
2. ст. 1
3. ст. 2
4. Titre II : Organismes professionnels habilités et présentation des candidatures aux fonctions d'assesseur.
5. ст. 3
6. ст. 4
7. ст. 5
8. Titre III : Nomination des assesseurs.
9. ст. 6
10. Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.
11. ст. 7
12. ст. 8
13. Titre V : Dispositions transitoires et finales.
14. ст. 9
15. ст. 10
16. ст. 11