Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLI ст. 6
Titre III : Nomination des assesseurs.
Les assesseurs sont nommés pour une période de sept ans au titre de chacun des chapitres du tarif des douanes d'importation.
Les services de la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle les assesseurs exercent leur activité peuvent leur demander des consultations sur des questions relevant de leur qualification.