Décret n°89-315 du 11 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ETABLI ст. 8
Titre IV : Radiation des listes d'assesseurs.
La radiation des listes d'assesseurs est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre compétent selon la nature de la marchandise.