Décret n°87-832 du 8 octobre 1987 RELATIF A L'ECOLE NATIONAL ст. 20

Les dispositions du décret n° 67-304 du 31 mars 1967 portant attribution de la personnalité civile et de l'autonomie financière à l'Ecole nationale des chartes et du décret n° 67-734 du 23 août 1967 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Ecole nationale des chartes sont abrogées à la date d'installation du conseil d'administration prévu à l'article 10 ci-dessus.