Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 5
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'au 100 hectares pondérés.
Ссылается на
- Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 1142
- Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 6