Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 93
TITRE VII : Des greffiers et officiers ministériels.
Il sera établi
près le tribunal de cassation,
près chaque tribunal d'appel,
près chaque tribunal criminel,
près de chacun des tribunaux de première instance,
Un nombre fixe d'avoués, qui sera réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés.