Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 91
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.
TITRE VI : Du tribunal de cassation.
Toutes dispositions des lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles auraient de contraire à la présente.