Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation · Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation des tribunaux

Loi du 18 mars 1800 (27 Ventôse an VIII) sur l'organisation ст. 42

Paragraphe Ier : Du tribunal de première instance.

ДействуетОфициальный текст

Il y aura près du tribunal de première instance du département de la Seine, un commissaire du Gouvernement, cinq substituts du commissaire, et un greffier.