Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 18
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
Pendant le délai de dix-huit mois prévu à l'article 48 de la loi du 5 juillet 1985, le délai de quinze jours prévu à l'article 5 du présent décret est porté à un mois.
Ссылается на
- Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE ст. 5