FR · Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE

Décret n°86-15 du 6 janvier 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET A L'ACCELERATION DES PROCEDURES D'INDEMNISATION

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Содержание

Chapitre II : Information réciproque de l'assureur, de la victime et des tiers payants.
ст. 15
Chapitre III : L'examen médical pratiqué à la demande de l'assureur
ст. 16
ст. 17
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.
ст. 18
ст. 19