Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTI ст. 2

Les dossiers de demande d'aide exceptionnelle devront être déposés avant le 15 février 1987.

Les producteurs de taurillons qui adhèrent à un groupement de producteurs reconnu par le ministère de l'agriculture, et qui de ce fait sont contraints de lui faire apport de la totalité de leur production, présenteront leur dossier par l'intermédiaire de leur groupement.