Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTI · Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT FINANCIER DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTE

Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTI ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les aides dont les dossiers sont présentés à titre collectif par un groupement de producteurs seront versées au groupement pour le compte des éleveurs bénéficiaires.

Les préfets arrêtent la liste des bénéficiaires pour lesquels une aide présentée à titre individuel peut être accordée, ainsi que le montant de l'aide attribuée à chacun d'eux.