Décret n°87-56 du 2 février 1987 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTI ст. 1

Il est institué une aide exceptionnelle destinée à concourir au rétablissement financier de certaines exploitations agricoles en difficulté. Les bénéficiaires sont les producteurs de taurillons finis, qui ont la qualité d'exploitant agricole à titre principal.