Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE REL · Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES AINSI QU'AUX PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET AUX PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES ET A LEURS CONDITIONS D'UTILISATION

Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE REL ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 81-161 du 19 février 1981 portant interdiction de la publicité relative aux produits énergétiques ainsi qu'aux produits pétroliers à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables et à leurs conditions d'utilisation est abrogé.