Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE REL ст. 3
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie fixent les modalités d'application des articles 1er et 2 ci-dessus, notamment :
La liste des produits visés ;
Les modes d'utilisation de ces produits, les procédés et matériels concernés ;
Les formes de publicités ou campagnes d'information commerciale visées ;
Les conditions d'octroi des dérogations.