Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU · Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU ст. 7

ДействуетОфициальный текст

Les délais prévus aux articles 3 (1er alinéa), 6 (4e alinéa), 13 (3e alinéa), 15 (3e alinéa) et 17 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 sont fixés à deux mois à compter de la publication du présent décret.

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Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU ст. 3