Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU · Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU ст. 3

ДействуетОфициальный текст

En cas de désaccord sur le montant des dépenses prévues à l'article 6 de la loi du 11 octobre 1985, celui-ci est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires sociales et de l'emploi après avis de la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

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Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU ст. 7
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU ст. 8