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Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU · Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU ст. 6

ДействуетОфициальный текст

L'année prévue aux articles 6 (4e alinéa), 19, 20 (1er et 2e alinéa) et 21 (2e alinéa) de la loi du 11 octobre 1985 est l'année 1987.